Savez-vous que l'assurance scolaire N'EST PAS OBLIGATOIRE ?
Les parents, en vertu des articles 1382 , 1383 et 1384 du Code Civil sont responsables des dommages causés par leur enfants mineurs. Alors que les 2 premiers articles nécessitent que la victime apporte la triple preuve : qu'elle a un dommage, que ce dommage est causé par une tierce personne (qui n'est donc pas de sa famille) et qu'il y a un lien de "causalité" entre la faute de l'auteur et le dommage qu'elle subit. Le 3e article va plus loin, il rend "présumé" responsable les parents. Cela signifie que la victime n'a plus de preuve à apporter mais c'est aux parents d'apporter la preuve qu'ils n'ont pas fait de fautes dans l'éducation de leur enfant, preuve, bien entendu, impossible à rapporter.
Une loi de mai 1946 prévoyait l'obligation, pour les parents, de s'assurer en Responsabilité Civile pour les dommages qui peuvent être causés par leurs enfants dans le cadre des activités scolaires. Cette loi était soumise à un décret d'application, lequel décret n'a jamais vu le jour.
Aujourd'hui, tous les parents sont assurés en Responsabilité Civile ne serait-ce que par leur contrat multirisque incendie de leur habitation. Or, les établissements d'enseignement imposent aux parents d'assurer leurs enfants et, pour le vérifier, exigent une attestation d'assurances. N'hésitez pas à la demander à votre assureur conseil.
Chaque année, la MAE (Mutuelle Assurances Elèves), par l'intermédiaire des associations de parents d'élèves ou des chefs d'établissements, fait transmettre aux parents un coupon de souscription de contrat d'assurance. Cette pratique est illégale (bien que le contrat puisse ne pas être totalement inutile) car, seuls peuvent présenter des opérations d'assurances, les personnes acréditées pour cela. C'est la Direction du Ministère de l'Economie et des Finances qui donne cette acréditation selon certains critères : être un agent général ou un courtier d'assurances, travailler depuis 1 an dans une compagnie d'assurances, un cabinet de courtage d'assurances ou une agence générale d'assurances (loi du 30 juin 1938 et décret d'application publique du 31 décembre 1938 : 2 textes repris dans le Code des Assurances). Or, peu de parents d'élèves ont cette possibilité. Je rappelle que la MAE est soumise aux disposition du code des assurances (c'est indiqué sur tous ses contrats : mention obligatoire) et non au code de la mutualité.
En ce qui concerne votre enfant scolarisé, 2 cas peuvent se produire :
- il cause un accident matériel et/ou corporel,
- il est victime d'un accident causé par un autre enfant.
Dans le 1er cas, votre assurance responsabilité civile prend en charge. Si vous avez souscrit le contrat de la MAE, c'est elle, en tant que garantie spécifique, qui prendra l'accident en charge (la règle des dates ne joue plus dans ce cas). Seul, le montant de la franchise sur les dommages matériels prévue par votre contrat restera à votre charge.
Dans le 2e cas, s'il y a un responsable, c'est sa garantie responsabilité civile qui vous indemnisera, mais si il n'y a pas de responsable (votre enfant s'est blessé tout seul) ou si le responsable est insolvable, votre enfant sera couvert par votre organisme de sécurité sociale +, éventuellement, votre mutuelle coplémentaire. La MAE n'aura à intervenir, si vous avez opté pour son contrat, que dans les cas graves : rente d'invalidité, capital prévu correspondant aux frais d'obsèques (l'assurance-décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans est interdite en France (code des assurances). La MAE sera également tenue d'intervenir, à titre de complément, si les frais médicaux, chirugicaux, d'hospitalisation, de prothèse (dents, lunettes, etc) ont des coûts supérieurs aux plafonds de remboursements prévus par votre SS et votre mutuelle.
La MAE n'est donc pas inutile mais elle risque, dans 99,9 % des cas, de faire double emploi et les parents paient 2 fois pour les mêmes risques avec les mêmes garanties. ATTENTION cependant, votre contrat d'assurances personnel ne couvre pas, sauf extension à demander, les risques de la pratique de certains sports tels le ski, la voile, etc. Si votre enfant part en classe de neige ou en classe de mer, vérifiez qu'il est bien assuré pour cela (responsabilité civile et ses propres dommages corporels).
L'intit retraité, ancien juriste titulaire d'une maîtrise d'assurances et ex cadre, formateur technico-juridique pour cadres supérieur des assurances.
Ce sujet, ainsi que "l'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur ayant un caractère de jouet d'enfants", ont fait l'objet de 2 conférences que j'ai données au Conservatoire National des Arts et Métiers, à Paris, devant 300 étudiants en droit.
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